Conditions Générales d’Intervention (CGI) du Cabinet NCA
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après les « CGI ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Cabinet NCA (ci-après le « Cabinet »), représenté par Maître Nadège Courcier, avocat au Barreau du Mans, et ses clients, qu’ils agissent à titre professionnel ou en qualité de consommateurs.
Elles s’appliquent à toute prestation de conseil, d’assistance et de représentation en justice effectuée par le Cabinet, principalement en droit du travail et des relations sociales, sauf stipulations particulières contraires prévues dans une convention d’honoraires ou une lettre de mission signée entre le Cabinet et le client.
Les CGI sont complétées par la Charte de confidentialité et de protection des données du Cabinet, qui détaille les engagements en matière de secret professionnel, de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel.
La signature d’une convention d’honoraires ou, à défaut, tout commencement d’exécution de la mission après information écrite du client sur les présentes CGI emporte acceptation pleine et entière de celles-ci.
Article 1. Identification du Cabinet
Le Cabinet est exploité sous l’enseigne : NCA – Nadège Courcier Avocat
Avocat inscrit au Barreau du Mans
Les Bureaux de l’Etoile – 7 Avenue François Mitterrand – 72000 LE MANS
Téléphone : 07 61 39 69 48
Courriel : contact@ncavocat.com
Numéro SIRET : 928 532 696 00012 RCS LE MANS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR189 285 326 86
Le Cabinet exerce en SELARL, conformément aux textes applicables à la profession d’avocat.
Article 2. Cadre légal et déontologique
L’activité du Cabinet est régie par :
la loi et les règlements encadrant la profession d’avocat ;
le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ;
le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau du Mans.
Le Cabinet est tenu au respect des principes essentiels de la profession (indépendance, loyauté, probité, confidentialité, compétence, diligence, humanité, absence de conflit d’intérêts).
Article 3. Champ d’intervention et formation du contrat
Le Cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :
conseil en droit du travail et de la protection sociale ;
accompagnement des services RH et sécurisation des pratiques ;
rédaction de contrats, actes, règlements et documents juridiques ;
assistance et représentation dans le cadre de procédures disciplinaires, de ruptures de contrats de travail, de négociation ou de médiation ;
représentation en justice, notamment devant les conseils de prud’hommes et juridictions civiles ;
accompagnement récurrent dans le cadre d’abonnements ou crédits temps.
Chaque mission fait l’objet d’une définition précise dans une convention d’honoraires ou une lettre de mission, qui décrit :
la nature et l’étendue de la mission ;
les prestations incluses et, le cas échéant, celles exclues ou susceptibles de donner lieu à facturation complémentaire ;
les modalités de rémunération du Cabinet.
La relation contractuelle est formée à compter de la réunion des conditions suivantes :
accord du Cabinet sur le principe de l’intervention ;
signature par le client de la convention d’honoraires ou de la lettre de mission, sauf urgence ou cas prévus par la loi ;
règlement de la provision initiale éventuellement demandée.
En cas d’urgence caractérisée (audience proche, délai de recours imminent, mesure conservatoire…), le Cabinet peut commencer à intervenir avant la signature formelle, sous réserve d’une confirmation écrite des conditions financières et de la régularisation rapide de la convention.
Article 4. Conflits d’intérêts
Avant toute acceptation de mission, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts au regard des dossiers déjà traités ou en cours.
En cas de risque de conflit d’intérêts ou de conflit avéré (par exemple, représentation ou conseil d’une partie adverse ou d’un cocontractant dans un dossier en lien), le Cabinet :
informe le client dans les meilleurs délais ;
renonce, le cas échéant, à la mission ou à tout ou partie de celle-ci ;
prend les mesures appropriées pour respecter les règles déontologiques (dessaisissement, orientation vers un confrère, etc.).
Le Cabinet peut refuser ou cesser une mission s’il apparaît qu’elle place l’avocat dans une situation incompatible avec ses obligations déontologiques.
Article 5. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en raison de fautes, erreurs ou omissions commises dans l’exercice de son activité.
Article 6. Information précontractuelle et convention d’honoraires
Une convention d’honoraires écrite est, en principe, établie pour chaque mission.
Elle précise notamment :
la nature de la mission ;
le mode de détermination des honoraires (taux horaire, forfait, abonnement, honoraire de résultat) ;
les modalités de facturation des frais et débours ;
les conditions de paiement (délais, provisions, pénalités) ;
le cas échéant, les conditions particulières (plafond indicatif, phases de la mission, etc.).
Le Cabinet fournit au client, préalablement à la conclusion du contrat, une information claire sur :
le coût prévisible de l’intervention ou, à défaut, sur la méthode et les critères de calcul des honoraires ;
l’existence éventuelle de frais ou débours importants (expertise, constat, déplacement, etc.) ;
la possibilité, ou non, de bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une assurance de protection juridique, lorsque cela est pertinent.
En cas d’urgence ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle, d’un mandat de justice ou dans d’autres cas prévus par les textes, la convention d’honoraires peut être adaptée ou, lorsque la loi le permet, ne pas être formalisée de manière exhaustive, sans préjudice de l’information du client.
Article 7. Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés librement dans le respect des textes et des usages de la profession, en tenant compte notamment :
du temps passé ;
de la nature, de la difficulté et de la complexité de l’affaire ;
de l’importance des intérêts en cause ;
de la situation du client ;
de l’expérience, de la compétence et, le cas échéant, de la spécialisation de l’avocat ;
du caractère urgent de l’intervention ;
du résultat obtenu et du service rendu.
Plusieurs modes de rémunération peuvent être combinés :
Honoraire au temps passé
Les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire HT convenu dans la convention d’honoraires. Le Cabinet tient un relevé des diligences (temps passé et opérations effectuées), dont un récapitulatif peut être transmis au client sur demande.
Honoraire forfaitaire
Un montant global est arrêté pour une mission déterminée ou une phase de la mission. Ce forfait couvre les diligences expressément mentionnées dans la convention. Toute prestation supplémentaire non incluse fera l’objet d’un accord complémentaire (au temps passé ou sur la base d’un forfait additionnel).
Honoraire d’abonnement / crédit temps
Selon les besoins déterminés par le client, le Cabinet peut proposer un honoraire d’abonnement (mensuel, trimestriel, annuel) incluant un volume d’heures ou de prestations. Les modalités de consommation, de report éventuel des heures non consommées et d’ajustement en cas de dépassement sont définies dans la convention. À défaut de stipulation particulière, les heures non consommées sur la période contractuelle ne sont ni remboursées ni reportées.
Honoraire de résultat
Un honoraire de résultat peut être convenu en complément d’un honoraire fixe (forfaitaire ou au temps passé). Il consiste en un pourcentage des sommes effectivement obtenues ou économisées grâce à l’intervention du Cabinet, selon les modalités définies dans la convention. Il ne peut constituer l’unique rémunération de l’avocat.
En cas de pluralité de clients représentés dans un même dossier, les honoraires peuvent être répartis entre eux selon les modalités convenues avec le Cabinet.
Article 8. Provisions, frais et débours
Provisions
Le Cabinet peut demander le versement d’une ou plusieurs provisions à valoir sur les honoraires et/ou les frais, avant toute diligence et en cours de dossier. À défaut de paiement de la provision demandée, le Cabinet est fondé à ne pas commencer ou poursuivre sa mission, après information du client et sous réserve des exigences liées à la sauvegarde de ses droits.
Une provision est exigible à la signature de la lettre de mission ou de la convention d’honoraires.
Frais et débours
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours exposés pour le compte du client (frais de déplacement, huissier de justice, commissaire de justice, expert, traduction, droits de plaidoirie, droit de greffe, reprographie exceptionnelle, affranchissement particulier, correspondants, etc.).
Ces frais sont soit avancés par le Cabinet et refacturés au client, soit réglés directement par le client aux tiers concernés, selon les modalités prévues dans la convention. Le Cabinet peut, sur demande, fournir les justificatifs correspondants.
Article 9. Facturation et modalités de paiement
Les factures précisent, le cas échéant, les honoraires, les frais et débours, ainsi que la TVA applicable.
Sauf stipulation particulière dans la convention d’honoraires :
les factures sont payables à réception ;
les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Cabinet ;
pour les clients professionnels, le délai de paiement convenu ne peut excéder les plafonds légaux applicables.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, dans les limites prévues par les textes.
En cas de non-paiement répété ou significatif, le Cabinet peut, après mise en demeure restée infructueuse et dans le respect de ses obligations déontologiques, suspendre ses diligences ou se dessaisir du dossier, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts du client (respect des délais procéduraux, information utile au successeur, etc.).
Article 10. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux clients ayant la qualité de consommateur et lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, au sens du Code de la consommation.
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par les textes.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Cabinet (courrier postal ou électronique) ou par utilisation du formulaire type de rétractation annexé aux présentes.
Le Cabinet rembourse les sommes éventuellement perçues dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord différent.
Si le client a demandé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il demeure tenu du paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation lorsque la prestation de services juridiques a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit.
Article 11. Obligations du Cabinet
Le Cabinet s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et les diligences nécessaires à la défense et à la protection des intérêts du client ;
exercer sa mission avec indépendance, loyauté, prudence, diligence et compétence ;
informer le client de manière claire et régulière sur l’évolution du dossier et les principales options juridiques envisageables, ainsi que sur les risques associés ;
respecter le secret professionnel et la confidentialité des échanges ;
rester à l’écoute des objectifs et contraintes du client, dans le respect de la loi et des règles déontologiques.
Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait garantir l’issue d’une procédure ni la réalisation d’un objectif déterminé.
Article 12. Obligations du client
Le client s’engage à :
communiquer au Cabinet, de manière loyale et complète, toutes les informations et pièces utiles à la compréhension du dossier, dans les délais permettant leur exploitation ;
signaler sans délai tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur l’analyse juridique ou la stratégie définie ;
répondre de manière diligente aux demandes du Cabinet ;
respecter les conseils et mises en garde de l’avocat, étant rappelé que le client demeure seul décisionnaire des choix stratégiques, après information ;
régler les honoraires, provisions, frais et débours dans les conditions convenues.
Le client garantit la véracité des informations et documents transmis. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des omissions, dissimulations ou inexactitudes imputables au client.
Article 13. Secret professionnel, confidentialité et données personnelles
L’ensemble des informations communiquées au Cabinet, ainsi que les consultations, correspondances, pièces et documents du dossier, sont couverts par le secret professionnel. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Les modalités de traitement des données à caractère personnel (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, destinataires, mesures de sécurité, etc.) sont détaillées dans la Charte de confidentialité et de protection des données du Cabinet, remise ou mise à disposition du client et consultable sur simple demande.
Le client est invité à prendre connaissance de cette Charte. Il peut exercer ses droits en matière de données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, plainte auprès de l’autorité de contrôle) dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14. Responsabilité professionnelle
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée.
Les conseils et avis juridiques sont rendus à partir des faits, pièces et informations communiqués par le client et au regard de l’état du droit au jour où ils sont formulés. Le Cabinet n’est pas responsable des conséquences d’une évolution postérieure des textes ou de la jurisprudence, ni des utilisations faites des avis en dehors du contexte pour lequel ils ont été donnés.
Sauf dispositions impératives contraires et hors dommages corporels, la responsabilité pécuniaire du Cabinet, toutes causes confondues, est plafonnée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur au jour de la réclamation.
Toute réclamation relative à l’exécution de la mission doit, dans la mesure du possible, être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait générateur invoqué.
Article 15. Propriété intellectuelle
Les consultations, notes, analyses, projets d’actes, conclusions, courriers, supports de formation et, plus généralement, tous écrits ou documents élaborés par le Cabinet dans le cadre de la mission constituent des créations intellectuelles protégées.
Le client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utiliser ces documents pour les seuls besoins de son dossier et de sa défense.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, adaptation ou réutilisation à d’autres fins que l’affaire concernée est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du Cabinet, sauf lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’exercice des droits du client dans le cadre du dossier (par exemple, production en justice).
Article 16. Conservation et archivage des dossiers
Le Cabinet conserve les dossiers (pièces, correspondances, actes, notes) pendant la durée nécessaire au traitement de l’affaire, puis les archive pour une durée corrélée aux principaux délais de prescription et aux obligations légales et déontologiques applicables, notamment en matière de responsabilité professionnelle et de conservation des documents comptables.
Les modalités et durées d’archivage sont précisées dans la Charte de confidentialité et de protection des données.
À l’issue des délais de conservation, les dossiers sont détruits ou, le cas échéant, anonymisés ou conservés sous forme d’archives définitives dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité.
Le client peut, tant que le dossier est conservé, solliciter la communication de tout ou partie des pièces, dans des conditions raisonnables. Le Cabinet peut conserver copie des pièces, y compris en cas de restitution de l’original au client ou à un successeur.
Article 17. Modalités de communication
Les échanges entre le Cabinet et le client peuvent avoir lieu par tous moyens (courrier postal, courriel, téléphone, visioconférence, rendezvous en présentiel).
Le client accepte que les communications par courrier électronique soient probantes entre les parties, y compris pour la transmission de documents, la validation de projets ou la formulation d’instructions.
Le client est tenu de signaler sans délai tout changement d’adresse postale, de numéro de téléphone ou d’adresse email. À défaut, les communications adressées aux coordonnées initialement fournies seront réputées régulières.
Le Cabinet attire l’attention du client sur la nécessité d’utiliser, autant que possible, des moyens de communication raisonnablement sécurisés (éviter les boîtes mails partagées, mises à disposition de tiers, etc.).
Article 18. Médiation de la consommation (clients consommateurs)
Tout client agissant à des fins non professionnelles dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Cabinet.
Le médiateur compétent pour la profession d’avocat est le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Ses coordonnées (22, Rue de Londres, 75009 Paris , Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr) sont communiquées au client sur simple demande et peuvent être consultées auprès du Conseil National des Barreaux ou de l’Ordre des avocats.
Le recours au médiateur n’est possible qu’après démarche préalable écrite du client auprès du Cabinet visant à résoudre le litige.
Article 19. Contestation des honoraires
En cas de contestation relative au montant ou à la facturation des honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Mans, dans les formes et délais prévus par les textes applicables.
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier, qui statue selon la procédure de taxation d’honoraires.
Cette voie de recours est ouverte à tous les clients (professionnels comme consommateurs), sans préjudice des autres voies de médiation ou d’action judiciaire éventuellement disponibles.
Article 20. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGI, ainsi que les conventions d’honoraires et, plus largement, la relation contractuelle entre le Cabinet et le client, sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes :
pour les clients professionnels, devant la juridiction matériellement compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège du Cabinet, sauf disposition impérative contraire ;
pour les clients consommateurs, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale (notamment la possibilité de saisir la juridiction du lieu de leur domicile).
Article 21. Entrée en vigueur et modification des CGI
Les présentes CGI entrent en vigueur à la date mentionnée en tête du document. Elles annulent et remplacent toute version antérieure portant la même dénomination.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les CGI à tout moment. Les CGI applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de la convention d’honoraires ou de la mission.
Toute mise à jour substantielle pourra être portée à la connaissance du client par tout moyen approprié (remise directe, envoi par courriel, mention sur les documents contractuels ou sur le support d’information habituel).
Annexe – Formulaire type de rétractation (clients consommateurs)
À n’utiliser que si vous êtes consommateur et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal.
À adresser à :
NCA – Nadège Courcier Avocat
Les Bureaux de l’Etoile – 7 Avenue François Mitterrand – 72000 LE MANS
Courriel : contact@ncavocat.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de prestation de services juridiques ci-après :
Nature de la prestation :
Date de conclusion du contrat :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (en cas de formulaire papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.